Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ciel Eco, dont le siège est situé 9-11 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris, France, et tout client particulier (« le Client ») pour les prestations de travaux de rénovation énergétique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, mentionnant les caractéristiques essentielles des travaux. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client. Le devis a une durée de validité indiquée sur le document ; à défaut, de 30 jours.

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable à la date de facturation.
• Les éventuelles aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ…) sont mentionnées à titre indicatif et restent soumises à l'acceptation des organismes concernés.
• Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées sur le devis.

Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis. Ils courent à compter de la réunion des conditions nécessaires au démarrage (autorisations, accès au chantier, versement de l'acompte). Le Client s'engage à fournir un accès permettant la bonne réalisation des travaux.

Pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat.

Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord.

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation)
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil)
• Pour les travaux concernés : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Toute réclamation peut être adressée à contact@cieleco.fr ou par téléphone au 09 70 70 70 70.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable auprès de Ciel Eco, au médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : [À COMPLÉTER — nom du médiateur de la consommation]
• Adresse : [À COMPLÉTER — adresse postale du médiateur]
• Site : [À COMPLÉTER — site web du médiateur]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.